Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002529_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
. 5125-17 du même code, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions précitées de l'article L. 221-17 du code du travail, devenu l'article L. 3132-29 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300495_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 221-17 du code du travail, alors applicable.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200975_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - le préfet du Gers est tenu d'abroger l'arrêté du 17 mai 1994 illégal depuis sa signature jusqu'à ce jour dès lors qu'il méconnaît l'article L. 3132-29 du code du travail pour les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300750_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, 214, 207, 206, 223, 237, 239, 241, 243, 235, section PJ, situées 22, 20, 14, 12, 18, 24, 16, 17, 25, 22, 23, 11, 25 Quai des Chartrons et 10 Pas Notre-Dame (Bordeaux), parcelle n° 54, section PJ, située
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300255_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et il n'a fait aucun travaux sur le remblai cadastré BD 223.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400406_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à Clamart (92140) parcelles cadastrées Q n°211, 213, 218, 220, 222, 224 et 227
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209809_20220811
11 août 2022
11 août 2022
cadastrées section AB n° 477, AB n°675, AB n°228, AB n°229, AB n°476, AB n°557, AB n°500, AB n°501, AB n°558 et AB n°220 ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500943_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205783_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des accords portants sur les domaines visés à l'article L. 222-3, notamment sur le temps de travail.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2109966_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleJuge Unique
DTA_2400575_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400236_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Soit pour la parcelle BD 223, 9 nouveaux m3 d'enrochement du rivage, pour la parcelle BD 225, 22 nouveaux m3 d'enrochement du rivage et 30 m3 d'enrochement sur le fond du lagon, travaux qui n'avaient donc
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908870_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
et 220 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Verton la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510918_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l’interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300954_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 de ce code : « I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412584_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512303_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) (…) ».
Source officiellePage 1 sur 821