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4ème Chambre

DTA_2200713_20241112

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration

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TA

1ère chambre

DTA_1902322_20230316

Administratif

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300812_20230301

1 mars 2023

, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères

1ère Chambre

DTA_2103416_20240102

2 janvier 2024

décision de préemption concernant un bien vendu par adjudication est tardive pour être intervenue au-delà du délai fixé à l'article R. 215-18 du même code ; - l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512489_20250808

8 août 2025

parcelles cadastrées section AZ 212, 214 à 217, situées avenue de la Presqu'île du Dun à Saint-Aignan de Grand Lieu, et de l'autoriser à se faire assister au besoin de la force publique ; 2°) de mettre

8ème chambre

DTA_2209324_20251015

15 octobre 2025

au nombre de consommateurs contactés ; la matérialités de manquements reprochés n’est pas établie dès lors que 211 appels sur les 26.978 répertoriés comme passés auprès de consommateurs inscrits sur

CHAMBRE 2

DTA_2300444_20260506

6 mai 2026

l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Chambre 3

DTA_2200827_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

7ème Chambre

DTA_2003269_20230721

21 juillet 2023

complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale qui peut faire procéder

4ème chambre

DTA_2201627_20230928

28 septembre 2023

de la consommation référencés, prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation.

6ème Chambre

DTA_2216359_20260312

12 mars 2026

dû être répertoriés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en application de l’article L. 151-11 2° du code de l’urbanisme et entraîne une rupture d’égalité flagrante ; Par un

7ème Chambre

DTA_2003229_20230721

21 juillet 2023

Et aux termes de l'article 11 de l'arrêté susvisé du 9 décembre 2010 : " Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés

5ème Chambre

DTA_2006963_20250102

2 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

1ère Chambre

DTA_2301533_20240215

15 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319526_20260113

13 janvier 2026

immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier ; (…) ».

1ère Chambre

DTA_2012814_20221206

6 décembre 2022

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

4ème Chambre

DTA_2203738_20250704

4 juillet 2025

en lit mineur ou leur réhausse ; - la disposition T4-O.1.5-D5 est inconstitutionnelle et contraire aux dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement en ce qu'elle retient comme valeurs

5ème Chambre

DTA_2100770_20250828

28 août 2025

répondant à la définition de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.

4ème Chambre

DTA_2106131_20240418

18 avril 2024

R. 212-1 du code de la consommation ; cette mention ne peut être regardée ni comme une clause abusive, ni comme une pratique commerciale trompeuse.

3 ème Chambre

DTA_2104384_20240222

22 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation, " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. / Il répond