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3 résultats pour « article L 211-4 du Code des Assurances dispose que lo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101543_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'article L. 211-2 2° du code des relations entre le public et l'administration dispose que les décisions individuelles qui infligent une sanction doivent être motivées.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100033_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001568_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier peut également être écarté comme étant infondé. 13.

Source officielle