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279 résultats pour « article L 211-20 du code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319526_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier ; (…) ».

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2012321_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

urbain ; / j) Les cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2221538_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

562-2 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021578_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de la sécurité intérieure ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021580_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de la sécurité intérieure ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021579_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de la sécurité intérieure ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2309321_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Par un arrêté du 27 mars 2023, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512515_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 562-11 du code monétaire et financier et à l'article 6 du règlement (UE) 269/2014.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105970_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2125332_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

et financier ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 562-11 du code monétaire et financier ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2127836_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les arrêtes contestés visent les textes dont ils font application, et citent notamment une partie de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326139_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2019128_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200945_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général ; - le code de justice

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TA

3ème chambre

DTA_2308836_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 431-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504450_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En premier lieu, l'article R. 212-21 du code de l'éducation prévoit : " La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021412_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de la sécurité intérieure ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204774_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s’effectue dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2407302_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

conformément aux dispositions de l’article L. 214-36 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

Source officielle