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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2308624_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-12 du même code : « Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100978_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002356_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
2131-11 du code général des collectivités territoriales. 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309264_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 211-1 et R. 312-1 du code de la sécurité sociale ; - le transfert de compétence organisé par la convention du 15 mai 2019 méconnaît les articles L. 216-2, L. 216-3 et R. 312-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les immobilisations comptabilisées aux comptes 211 à 213 énumérées en pièce n° 7 sont ou bien en dehors du champ d'application
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2106200_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - la société Chubb European
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101162_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
, notamment les articles L. 211-1 et L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que Mme B n'était pas en possession des documents appropriés attestant du but
Source officielle3ème chambre
DTA_2201479_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 218 073,06 euros.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200876_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203948_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301053_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la carence fautive de l'autorité de police : 4.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2009060_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour rupture d'égalité
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904387_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501786_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303869_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209324_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par suite, elle ne saurait utilement se prévaloir de l’accord des 4 213 consommateurs. 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500543_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301038_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la carence fautive de l'autorité de police : 4.
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