L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - il n’est pas justifié de l’assermentation de l’agent ayant effectué le contrôle, en méconnaissance de l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale ;

l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

Article 2 : Les requérants verseront à la commune de Bouliac une somme globale de 800 euros et à la société Andarc une somme globale de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la

du patrimoine prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, à la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles

du patrimoine prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, à la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles

du patrimoine prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, à la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles

du patrimoine prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, à la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles

du patrimoine prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, à la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles

Enfin, l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale dispose que : « I - Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens

L. 376-1 9° du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la Métropole

M O la somme de 16 000 euros, à M. Q U la somme de 14 000 euros, à Mmes J, O et I et à MM. E U et B la somme de 8 000 euros chacun, à Mmes P D et V et à MM.

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du présent code. (…) ».

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.