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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300377_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107915_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107916_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 mai 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107931_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107900_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A C et Mme D B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107911_20220825
25 août 2022
25 août 2022
-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107913_20220825
25 août 2022
25 août 2022
-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107920_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107921_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 12 février 2014 avec Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107927_20220825
25 août 2022
25 août 2022
-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107933_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107932_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 21 juillet 2015 avec Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107917_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400563_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif est incompétent pour connaître d'un contrat de bail relevant des articles L. 145-1 du code de commerce et donc de la compétence du seul juge judiciaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107910_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107912_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 16 novembre 2016 avec Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107914_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107918_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107922_20220825
25 août 2022
25 août 2022
-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107923_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du
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