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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2100038_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime : " Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500052_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214743_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214749_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214750_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 142-1, R. 142-3 et R.'143-11 du code rural et de la pêche maritime'; ° le principe d'égalité dès lors que l'acquisition s'est faite à vil prix ; ° les stipulations de l'article 1er du premier
Source officielle2ème chambre
DTA_2400939_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, 1433, 1435, 1437, 1439, 1441, 1443, 1445) ; il a effectivement soumis l’idée que l’empierrement du chemin pourrait être réalisé sans acquisition foncière, via des conventions avec chaque propriétaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005550_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203646_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officielle4ème chambre
DTA_2401933_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 143-2 du code rural ; méconnaît l’article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203026_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 141-9 du même code : " Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206904_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201467_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente en application des articles L. 143-8 et R. 143-7 du code rural et de la pêche maritime pour connaître d'une demande d'annulation
Source officielle9ème chambre
DTA_2005019_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 141-2 du même code, également dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008534_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ils soutiennent que : - l'information des conseillers syndicaux a été insuffisante ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 143-44, L. 143-46 et L. 143-49 du code de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306663_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402291_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405179_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
J, 143 K, 143 L, 237 J, 237 K, 38 J, 38 K, 38 L, ZC nos 6 J, 6 K, 24 AJ, 24 AK, 24 B, 99 AJ, 99 AK, 99 AL, 99 AM, 99 BJ, 99 BK, 2A, 2 BJ, 2 BK, 2 C, 2Z, 96 J, 96 K, ZE nos 142 A, 142 Z, 30, 141, 25 J
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