Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif

. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

d'appréciation à prendre en compte pour assujettir la société requérante à l'obligation de revitalisation prévue à l'article L. 1233-84 du code du travail.

Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade

L. 1233-57-14 du code du travail.

En application de l'article L. 1237-19-4 du code du travail, une décision implicite de validation de l'accord est née du fait du silence gardé sur cette demande pendant un délai de quinze jours. M.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

L'article L. 1233-57-3 du même code dispose que : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

A la somme de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail dès lors que celui-ci a

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-

demande d'homologation du document unique portant plan de sauvegarde de l'emploi prévu par l'article L. 1233-24-4 du code du travail.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, compte tenu des moyens dont disposait la société CWT SAS à la date de la décision litigieuse.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, compte tenu des moyens dont disposait la société Wilsam à la date de la décision litigieuse.

.1233-62 du Code de travail.

à l'article L. 1233-71 du code du travail au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 1233-57-9 du même code.