Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Enfin, selon l’article L. 311-8 : « Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré

fondé, dès lors que son absence à compter du 1er novembre 2018 n'était régularisée par aucun arrêt maladie et que les dispositions du code du travail qu'elle invoque - L. 1226-4 et L. 1226-11 - ne lui

Enfin, selon l'article L. 311-8 : " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré

L. 1224-3 du code du travail.

l'allée des Pignons, et dont il n'est pas contesté qu'elle est ouverte à la circulation publique, par une servitude de passage ayant pour assiette les parcelles cadastrées n° 1224 et 1227.

base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

d'erreur d'appréciation ; dès lors que la carte " travailleur temporaire " dont elle est titulaire est visée par l'article R. 5221-48 du code du travail, le directeur du Pôle emploi PACA ne pouvait pas

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail que c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état du dossier, à fonder l'annulation de la décision attaquée. 18.

D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, " dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par

aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ».