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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101064_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés
Source officielle4ème chambre
DTA_2102959_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403150_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402482_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402608_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officielle2ème chambre
DTA_2100296_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2100297_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2100300_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ainsi, en sa qualité de ressortissante européenne, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303118_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code
Source officielle4ème chambre
DTA_2105870_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A titre liminaire, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, désormais codifiées aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, le
Source officielle8ème chambre
DTA_2105279_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle soutient que : - la requête est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête n'est pas fondée.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102176_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203791_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500170_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106366_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il a été décidé par une délibération du 27 juin 2016 prise sur le fondement des dispositions du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301399_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2114536_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 1 sur 200