L. 761-1 du code de justice administrative.

) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire des sociétés Sas Arbonis, Sas Acs, Selarl Atelier Arcad-Architectes, Sarl Brel Architecture

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à la société ACM IARD en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La SA ACM versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au SDIS de la Moselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la société ACM justifie être subrogée, dans les conditions posées par l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de la société CCM St-Fargeau à hauteur de 726 777,73 euros.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société ACM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : -l'ordonnance n°2107527 du 28 juin 2022 ; -les autres pièces du dossier ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. ". 17.

condamnations prononcées à son encontre, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

autres parties " une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345 1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

projet d'édification du muret méconnaît les dispositions de l'article 3 du plan local d'urbanisme intercommunal et des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 du code de l'environnement ;