des articles 2, 5, 7, 9, 13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 2, 5, 10, 11, 12 du préambule de la Constitution de 1946, le code de la sécurité sociale, les articles

les dispositions des articles R. 314-14 et R. 314-17 du code de l’énergie ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que, s’agissant d’une installation

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

Aux termes de l'article R. 112-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat " Villasur " : " Les polices d'assurance () doivent rappeler les dispositions des titres

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

L’article R. 4113-112 du même code dispose que : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4113-14 peut se

d’ordre public de l’article L. 113-9 du code des assurances, sont illicites et doivent être écartées ; - elles ne peuvent pas trouver de fondement dans les dispositions de l’article L. 313-10 du code

En premier lieu, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 2 de son protocole additionnel, les dispositions de l’article L. 110-5 du code de la santé publique, l’article

L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour de l’incendie du Gymnase, le 22 juin 2017, mais du jour de la fin de sa reconstruction

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 111-1 et L. 131-1 du code de l’éducation ainsi que la circulaire n° 2016-117

lors qu'elle n'est pas débitrice de l'indemnité d'assurance, la somme de 115 399,75 euros doit lui être restituée par le comptable public au titre de l'indu, sur le fondement de l'article L. 2321-5 du

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée au titre de la faute liée à la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l’action sociale