L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît l'article 45 modifié de la loi du 11 février 2005 ; - elle méconnaît l'article 103-2 du code de l'urbanisme car cette modification

En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions architecturales, les aménagements

Elles soutiennent que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-19-1, R. 111-19-7, R. 111-19-8, R. 111-19-9 et R. 111-19-10 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils

méconnaît les règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées par les articles L. 111-7, L. 111-7-1, R. 111-18, R.111-18-1 du code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et

l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation.

L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'accessibilité aux personne handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant ; 3°) d'annuler la

L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret.

L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute

Aux termes de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " () des décrets en Conseil d'Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 111-1 et L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation tel que modifié par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, l’article R 111-19

et sera plus difficile d'accès ; les conditions d'accessibilité prescrites par l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation et les conditions minimales d'installation ne sont pas

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction

L.111-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation et la loi n°2005-102 du 11 février 2005 en ce que l'escalier public n'est pas accessible aux personnes handicapées ; - le maire de Valence

L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret.

4, 5 et 7 de cette loi ; - les travaux ont été réalisés dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 322-8 (4° et 7°) du code de l'énergie, compte tenu de la violation des dispositions