du code des pension civile et militaire abrogé ; en effet, les dispositions des articles 37 et 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été abrogées par l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1574

Sa pension militaire de retraite a par ailleurs été révisée, à compter du 11 avril 2012, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de

Elle soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 44 et le deuxième alinéa de l'article L. 46 du code des pensions civiles

Toutefois, aux termes des dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision

Il soutient qu’il peut prétendre, en application des dispositions de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à une pension de retraite au taux de 82,63 % déterminé sur la

Aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaire de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le

pouvait pas bénéficier du système prévu à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires.

Aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont :/ 1° Pour les fonctionnaires civils, les services

Il soutient que : - sa demande d'abrogation, fondée sur les dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, a été présentée dans un délai raisonnable inférieur

de retraite et d'un traitement est conforme aux dispositions des articles L. 79 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu'il n'a pas contracté d'engagement au sens de

Aux termes de l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Si le décès ou la disparition du militaire est survenu dans les conditions de nature à ouvrir

Aux termes de l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Si le décès ou la disparition du militaire est survenu dans les conditions de nature à ouvrir

D'autre part, aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut

, est irrecevable ; - la pension de retraite de Mme C a été exactement calculée, en application des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur la base

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires

présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de la prescription prévue par les dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu'elle n'a ni fraudé