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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2212272_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210809_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2326816_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
-1, 3° de l'article L. 4141-3, 2° de l'article L. 4151-5, 1° de l'article L. 4221-4 et de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, - les conclusions de l'avocat général sous l'affaire C-8/23
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2104818_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité
Source officielle11ème chambre
DTA_2305827_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2208510_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2307632_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207389_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 4161-1 du code de la santé publique.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407577_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 4131-1 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307916_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par les articles l’article L. 6311-1, L. 6313-1 et L.6313-3 du code du travail en préparant à l’exercice d’un métier et au maintien dans l’emploi.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2413586_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1°Titulaire d'un diplôme, certificat
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402774_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
4131-1 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'erreur de fait en considérant que Mme D avait sollicité le bénéfice des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302044_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - le centre hospitalier Ariège Couserans a manqué à son obligation de protection qui découle des articles L. 136-1 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400463_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302512_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1, L. 4621-1 et L. 4622-2 du code du travail, ainsi que de la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300363_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielle1ère chambre
DTA_2305313_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504320_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
décisions n'ont pas été précédées d'une évaluation sérieuse des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en méconnaissance des articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du code du travail ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007564_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109603_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et de l’article 23 de la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l’absence de renouvellement de son contrat à durée déterminée est fautif dès lors qu’il n’a
Source officiellePage 1 sur 139