L. 223-1 du code de la consommation.

Dès lors, la matérialité du manquement aux obligations prescrites par l'article L. 221-14 du code de la consommation est suffisamment établie. 8.

les informations obligatoires en la matière, notamment celles prévues par les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation.

de rétractation en méconnaissance de l'article L. 224-59 du code de la consommation.

3 de l'arrêté du 24 janvier 2017 à la somme de 1 000 euros ; - En annulant la sanction prononcée pour le manquement aux dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation ; - En fixant

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code de la consommation, dans leur version issue

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du

L. 223-2 du code de la consommation ; - elle est disproportionnée au regard des manquements qui lui sont reprochés sur le terrain du 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation, du 6° de l'article

Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'énergie : " En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure

-13 du code de la route ; - il n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, de l'article R. 3354-7 du code de la santé publique et de l'arrêté du 5

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : " I.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : " I.

Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'énergie : " En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure

L. 221-3 du code de la consommation, en raison d'une erreur sur l'interprétation des textes et jurisprudences applicables.

Ce faisant, la société My Maison a méconnu l'article L. 221-5 du code de la consommation, qui lui imposait de délivrer une telle information au consommateur.

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : () 2° Contrat hors établissement