Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007721_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 103-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102822_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A est propriétaire d'un bien immobilier situé côté est de l'anse de Kerguen et constitué de 3 parcelles cadastrées section C nos 1152, 1153 et 1154. Le 15 avril 2021, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206964_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
a méconnu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail en ne se livrant pas à une appréciation globale des éléments susceptibles de caractériser une situation de harcèlement moral et en écartant
Source officielle2ème chambre
DTA_2101581_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005448_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à la charge de la communauté d'agglomération Grand Chambéry la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103063_20240213
13 février 2024
13 février 2024
code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée
Source officielleChambre 1
DTA_2302043_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302044_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302046_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302047_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302135_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102282_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En application de l'article 6-4 du CCAP : " Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.
Source officielleChambre 1
DTA_2300997_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301031_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301052_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302044_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
en matière d'hygiène et de sécurité dans les services des établissements mentionnés à l'article L. 5 sont celles définies dans la quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 422-5 du même code : « L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101298_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 1 sur 56