Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2322649_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période
Source officielle3ème chambre
DTA_2302151_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106554_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106525_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201334_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail dès lors que la rupture de son contrat à l'issue de la période d'essai est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515010_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le garde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105225_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105247_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105156_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105245_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En troisième lieu, et d'une part, si Mme B invoque les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail pour soutenir que la décision attaquée serait discriminatoire, ces dispositions ne sont pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105204_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En troisième lieu, si Mme B invoque les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail pour soutenir que la décision attaquée serait discriminatoire, ces dispositions ne sont pas applicables à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105167_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603002_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 1132-1 du code du travail ; - l’accord méconnait les articles L. 1237-19-1 et L. 1237-19-3 du code du travail à défaut de mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement qui soient précises
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203065_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
en application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ; - le fait d'exiger le passe sanitaire est contraire au secret médical défini à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique
Source officielleChambre 3
DTA_2102374_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
R. 123-30 à 123-39 du code de l'organisation judiciaire ; - en application des dispositions des articles L. 1132-1 du code du travail et 225-2 du code pénal, le rejet d'une demande d'embauche en raison
Source officielleChambre 2
DTA_2002738_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105422_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105206_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
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