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8 résultats pour « article D765-5-1 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

3ème chambre

DTA_2302220_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208793_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506624_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 522-1 ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400093_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par courrier du 29 janvier 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400094_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par courrier du 29 janvier 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2005416_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303443_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2107366_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle