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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208793_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

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TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». 11.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107934_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203396_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S’agissant des honoraires rétrocédés : Aux termes de l’article 240 du code général des impôts : « 1.

Source officielle