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TA

3ème chambre

DTA_2302220_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Selon l'article L. 121-14 du même code : " I.

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TA

10ème chambre

DTA_2203396_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

Source officielle