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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2108067_20221024
24 octobre 2022
A pour une durée de cinq mois, le préfet de l'Isère, compte tenu du délai de 72 heures dans lequel s'exerçait son action, n'était donc pas tenu de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article