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3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : « I. ― La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres

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