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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203633_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2405964_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425672_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404945_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406704_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108067_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En ce qui concerne la motivation : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506624_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle3ème chambre
DTA_2304484_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305503_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104486_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402673_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523037_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2305203_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302476_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 3 février 2023, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour « étudiant », a obligé M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2425774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2211945_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pottier, président, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2308725_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 8
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301614_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401329_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
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