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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208181_20230221
21 février 2023
Considérant ce qui suit : Le courrier enregistré comme requête concernait le recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales définie à l'article D719-40 du code de l'éducation