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4 résultats pour « article D713-22 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Juge unique 8

DTA_2108067_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2304548_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2025, la commune de Puymeras, représentée par Me Jean-Pierre Guin, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403855_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 18 du décret du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine : " I. ' Pour l'élection des représentants des personnels () au conseil () de chaque pôle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002782_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.

Source officielle