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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2006491_20230706
6 juillet 2023
3 : La commune de Moissy-Cramayel versera la somme de 1 500 euros à la société isolement ravalement francilien au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.