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9 résultats pour « article D626-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505856_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme et avec les dispositions de l'article R. 111-26 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 342-9 du code de tourisme : " Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par les

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TA

2ème chambre

DTA_2006491_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501339_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Enfin aux termes de l’article 5 de la loi du 15 février 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2500810_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. ». 3.

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TA

1ère Chambre

DTA_2400187_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de recourir à l'article L. 600-5, si les conditions posées par cet article sont réunies. 17.

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TA

1ère Chambre

DTA_2103123_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En troisième lieu, l'article A1 du règlement du PLU dispose que : " Sont interdites toutes les formes d'utilisation et d'occupation des sols non mentionnées à l'article A2 ci-dessous ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

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