Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501339_20250825
25 août 2025
25 août 2025
ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304484_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Enfin aux termes de l’article 5 de la loi du 15 février 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400187_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de recourir à l'article L. 600-5, si les conditions posées par cet article sont réunies. 17.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le requérant est donc fondé à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l'article A3 du règlement du PLU est entaché d'erreur d'appréciation. 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
/ b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".
Source officielle