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18 résultats pour « article D553-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2201637_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300223_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

D53 rue du Bord du Moulin 50560 Gouville sur mer O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307144_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201615_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A et M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205902_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 552-8 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200086_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure ; - elle méconnaît les articles L.551-8 et 561-16 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201162_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Article 4 : L’OFII versera une somme de 1 000 euros à Me Hiesse au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l’Etat.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501219_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-8 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300553_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511918_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304475_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A a formé à l'encontre de cette décision le recours administratif obligatoire prévu à l'article D551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509509_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les articles L. 551-16 et D. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique comme motif justifiant le refus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301529_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

liée, de refuser la délivrance du permis ; - le permis méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-16 du même code.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2511916_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et

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TA

1ère chambre

DTA_2303060_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation particulière ; - la procédure contradictoire prévue par l'article D551-18 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302342_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 332-8 du code de l’urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme n’a pas été soumis au principe du contradictoire avant que n’intervienne

Source officielle