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4 résultats pour « article D544-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406463_20240719

Administratif

19 juillet 2024

et au sud un ensemble boisé. 6.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2401723_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Par suite, la délibération attaquée ne méconnaît pas les dispositions précitées de l’article R. 151-6 du code de l’urbanisme.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201615_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Sur l'injonction : 6.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2105482_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

Source officielle