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20 résultats pour « article D521-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206238_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307144_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B, ressortissant afghan demandeur d'asile qui a accepté le 13 octobre 2023 les conditions matérielles d'accueil, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Article 2 : La décision en date du 13 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé à Mme C... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200086_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l’article D551-18 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311578_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 551-16 et D551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401723_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103258_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par une ordonnance du 13 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2022 à 12h00.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2409828_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la décision de la cour administrative d’appel de Lyon ne constitue pas un document permettant d’établir la régularité du séjour au sens de l’article D512-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101790_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur les intérêts : 13.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304475_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A a formé à l'encontre de cette décision le recours administratif obligatoire prévu à l'article D551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Le Meur est rejetée.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424641_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

scolaire 2023-2024 ou de prendre toute autre mesure utile à l’exécution du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’AEFE la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

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TA

8e Section - MESD

DTA_2511918_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et

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TA

8e Section - MESD

DTA_2511916_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509509_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article D551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

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TA

3ème chambre

DTA_2109404_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article D511-52 du code de l'éducation dans sa version applicable : " () La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception

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TA

1ère chambre

DTA_2303060_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation particulière ; - la procédure contradictoire prévue par l'article D551-18 du code de l'entrée et du

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TA

2ème chambre

DTA_2101696_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.

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TA

6ème Chambre

DTA_2104320_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

méconnaît les dispositions de l'article II AU 13 du PLU ; - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Vallée de la Dordogne ; - le classement du terrain en zone AU

Source officielle