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2 résultats pour « article D511-49 »

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424641_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 531-49 du même code : « La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109404_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

en application de l'article R. 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. ".

Source officielle