Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
O L domicilé 19 rue du Vélodrome 98800 NOUMEA, Mme P L et M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506038_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre
DTA_2300989_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article D432-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205699_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302557_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A n'est pas fondé à soutenir que la localisation et la délimitation des secteurs identifiés au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme méconnaîtraient cet article. 8. D'autre part, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302136_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code. / () / Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Aux termes de l’article R. 111-2 du
Source officielle