Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2203062_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article D411-21 du code de la sécurité intérieure : " L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes de la police nationale après service fait et couvre tous les frais
Source officielle2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article D421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : /1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; /
Source officielleChambre 1
DTA_2100626_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000726_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur les frais de l'instance : 12.
Source officielle