Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2201070_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400026_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ces deux articles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101721_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
E A, représenté par Me Janocka, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Cette demande a été complétée le 20 septembre 2018, le 1er mars 2019 et le 2 juin 2020. Une enquête publique s’est ensuite déroulée du 26 avril 2021 au 27 mai 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102824_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 47.2.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, tel qu'approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 dans sa version en vigueur à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un arrêté du 27 mai 2020, transmis en préfecture le 10 juin 2020 et affiché en mairie le même jour, E a accordé une délégation de fonctions à M.
Source officielle