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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400026_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de ces deux articles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102824_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par suite, et alors que l'article 5.3.5 du cahier des clauses administratives particulières fixe à trente jours le délai de paiement, la société requérante est fondée à obtenir à compter du 19 septembre

Source officielle