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7 résultats pour « article D338-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

8ème chambre

DTA_2102908_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur l'intérêt à agir de la SCEA La Chaize : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400026_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de ces deux articles.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302229_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 29 août 2023, le maire de la commune de Cazères-sur-l’Adour demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101696_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303879_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Saint Germain Réception est rejetée.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de l’article L. 311-1 du code de l’énergie.

Source officielle