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12 résultats pour « article D336-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2102908_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110197_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400026_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de ces deux articles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209492_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

3 et 8 de la décision unilatérale d'admission que par celles du règlement intérieur des résidences universitaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302229_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906396_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il n'est en outre pas contesté que les fossés longeant la route départementale D36 étaient entretenus le 8 mars 2016 lorsque l'expert s'est rendu sur les lieux.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207766_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, ce chef ne préjudice ne peut être indemnisé. 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101696_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303879_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Saint Germain Réception est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300352_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Quant à la méconnaissance du 7° et 8° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date

Source officielle