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9 résultats pour « article D332-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2110726_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D E C I D E : Article 1er : La décision du 24 septembre 2021 par laquelle le maire de Dampierre-en-Yvelines a fait opposition à la déclaration préalable de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406734_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

D334-19 du code de l'éducation, qui sont entachées d'erreur de droit sur l'absence de nouvelles épreuves, qui sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, et qui méconnaissent le principe d'égalité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110197_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518370_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle procède d’un défaut d’examen particulier et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605990_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article D312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518375_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : M. F... A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602137_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D312-8-1, paraissent propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 414-19 du même code : « I. – La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l’objet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102824_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par suite, et alors que l'article 5.3.5 du cahier des clauses administratives particulières fixe à trente jours le délai de paiement, la société requérante est fondée à obtenir à compter du 19 septembre

Source officielle