Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2302536_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
fonctions de premier suppléant du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à compter du 1er décembre 2022, en application des dispositions de l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2307459_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
fonctions de premier suppléant du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à compter du 1er décembre 2022, en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305027_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A... sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2500253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217496_20220829
29 août 2022
29 août 2022
D et de tous occupants de son chef est établi. 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500117_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article D312-161-25 du Code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et les services de préorientation ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social
Source officielle8ème chambre
DTA_2102908_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403069_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la société Gagnette Fishing de libérer, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, l'emplacement n° D31C du port
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605990_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article D312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519633_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ce recours au terme d’un délai d’un délai de deux mois, pour le même motif, en application de l’article D. 312-8-1 du même code. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606120_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La CRRV, saisie le 14 novembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518375_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513942_20250814
14 août 2025
14 août 2025
En application des dispositions combinées des articles D. 312-3 et D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces deux recours, en l'absence de décision explicite prise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606117_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
ce recours, pour le même motif, en application de l’article D. 312-8-1 du même code. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607562_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La CRRV, saisie le 17 octobre 2025, du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602137_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 5 août 2025 contre la décision du consulat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519229_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
ce recours, pour le même motif, en application de l’article D. 312-8-1 du même code. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600675_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 12 février 2026, 5 mars 2026 et 25 mars 2026, la société L.P.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504211_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), prévu par l’article D321-3 du code de l’éducation, est un plan d'actions pouvant être mis en place quand un enfant rencontre des difficultés d'apprentissage
Source officiellePage 1 sur 2