Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217496_20220829
29 août 2022
29 août 2022
D a installé, sans droit ni titre, un campement 517 zone D32 d'environ 100 m2, délimitée au sud par le ruisseau qui coule entre le lac de Gravelle et le lac de Daumesnil, en longeant (en partie) la route
Source officielle8ème chambre
DTA_2102908_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605990_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article D312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513942_20250814
14 août 2025
14 août 2025
En application des dispositions combinées des articles D. 312-3 et D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces deux recours, en l'absence de décision explicite prise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519633_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La CRRV, saisie le 1er septembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606120_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La CRRV, saisie le 14 novembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519229_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504211_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300352_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B pour la construction d'une stabulation sur les parcelles cadastrées sous les numéros D315, D316 et D1938 au lieu-dit " La Buginie " sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler le certificat de
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
De surcroît, l'article 6 de cet arrêté dispose que les installations éligibles doivent être " conforment aux éléments définis à l'article 3 et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 7° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302396_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le critère " valeur technique " était divisé en différents sous-critères et notamment les sous-critères " organisation générale du chantier " valant pour 10/100, " fiches techniques " valant pour 5/100
Source officielle