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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405355_20240725

Administratif

25 juillet 2024

L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 2.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518700_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2402748_20250331

Administratif

31 mars 2025

commune de Chevannes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520384_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400098_20240927

Administratif

27 septembre 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600184_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502299_20250228

Administratif

28 février 2025

et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520385_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence

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9ème chambre

DTA_2105927_20231128

Administratif

28 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D et M. B est rejetée.

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JU 1ère chambre

DTA_2207708_20240521

Administratif

21 mai 2024

de prescription visé par l'article L. 244-3 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard () ".

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3ème chambre

DTA_2303763_20240129

Administratif

29 janvier 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique: " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration

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5ème Chambre

DTA_2209252_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

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