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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et de l'article 114-1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002718_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur la légalité des délibérations n° D2020/025, D2020/026, D2020/027 adoptées le 3 juillet 2020 : 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003466_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur la légalité des délibérations n° D2020/061, D2020/062 et D2020/065 adoptées à l'occasion de la séance du conseil municipal de la commune de Langeais du 27 juillet 2020 : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405355_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518700_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle1ère chambre
DTA_2001050_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204648_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, l'article 3 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Venelles prévoit que : " Les conseillers municipaux souhaitant consulter ces documents doivent en faire la demande
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604296_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
ORDONNE : Article 1er : M. C...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513380_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Article 2 : Faute pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502299_20250228
28 février 2025
28 février 2025
et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004935_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101561_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de cette annexe sont éligibles, d'une part, les interceps (code D20) et, d'autre part, les tondeuses portées avec satellite (code D29). 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106533_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309251_20250826
26 août 2025
26 août 2025
; - l'arrêté querellé viole le 3ème alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route en ce qu'il ne précise pas le lieu exact de l'infraction relevée à son encontre ; - il viole les articles L. 122
Source officielle1ère chambre
DTA_2200348_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
4 ; () le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-3-3, prononcer
Source officielle1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas plus méconnu, la parcelle objet de la demande de certificat se trouvant implantée dans une zone urbanisée, cet article ne trouvant en tout état de cause pas à
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500059_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400855_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 3 : La commune de Surzur versera aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D
Source officiellePage 1 sur 2