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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304156_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

D1332-20 du Code de Santé publique, et de l'article 8 de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du15 février 2006, que la recommandation selon laquelle " La mise en place d'un programme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301192_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

B... s’est trouvé dans l’impossibilité de faire appel utilement de cette décision dès lors qu’il n’avait pas encore exécuté le tiers de sa peine, conformément aux dispositions de l’article D143-1 du code

Source officielle