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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202703_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205890_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 160-14, est établie ainsi qu'il suit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008671_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place

Source officielle