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4ème Chambre

DTA_2205825_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En outre, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II de ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

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