Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201251_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les décisions l'autorisant à exploiter les parcelles AO22, OC89, A115, A136, A137, A274, ZC16, A0013 et AO521 sont devenues
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301786_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
", " Alternatiba-Rouen " et " Effet de serre toi-même ", membres du collectif " Non à l'A133-A134 ", organisatrices du festival " Des bâtons dans les routes ", directement concernées et affectées par l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En ce qui concerne l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme : 34.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300196_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il soutient que la déclaration préalable en litige méconnaît l'article A1.2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui interdit en zone agricole les constructions non nécessaires à une exploitation agricole
Source officielle3ème chambre
DTA_2302201_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Selon l'article L. 121-14 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles A12 " Stationnement " et A13 " Espaces libres et plantations " du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104941_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 1 du décret du 6 mai 1988 susvisé : " Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301070_20230228
28 février 2023
28 février 2023
article, des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403170_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles A11 et A13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Briec relatifs à l'insertion du projet dans l'environnement : 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007831_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article A 2 du PLU ; - il méconnait les dispositions de l'article A 13 du PLU.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301751_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la qualité du pétitionnaire n'est pas établie en méconnaissance de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300376_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
; Sur l’arrêté contesté en tant qu’il porte opposition aux travaux d’enrochement prévus sur les parcelles cadastrées AC nos548 et 549 : - l’article A1.2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2404914_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. " Aux termes de l'article L. 151-12 du même code : " Dans
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404085_20240809
9 août 2024
9 août 2024
A3 du règlement du plan local d'urbanisme de Briec est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles A11 et A13 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400710_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A1, A2, A6, A7, A10, A13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi qu'en raison de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204423_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
au traitement des eaux pluviales ; - il méconnaît l’article A13 du règlement écrit du PLU.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007555_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle méconnaît l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403479_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
applicables à la zone A ; il indique également les compensations ; • la décision respecte l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme ; la décision
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200131_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306360_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D..., implique nécessairement qu’il lui soit délivré le certificat prévu par l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 1 sur 4