Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201351_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104471_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code rural et la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001343_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200682_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B A un permis de construire une remise agricole sur des parcelles cadastrées n°98 AP 11, 98 AP 189 et 98 AP 190 sis chemin rural des Etangs, lieu-dit Le Niveau.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502315_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
R. 152-2 du code rural et de la pêche maritime ; aucune étude d'impact n'a été réalisée en méconnaissance de l'article R. 152-4 du même code ; le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable "
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500671_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D. 161-11 du code rural et de la pêche, ce chemin étant un chemin rural ; - en tout état de cause, la voie cadastrée IS 98 constitue un ouvrage public, compte tenu des travaux d'entretien et d'aménagement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105693_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
; - l'article 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne méconnaît l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303009_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 123-4 du code rural et de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100973_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L.125-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L.125-6 du même code ; - il méconnaît l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il porte
Source officielle1ère chambre
DTA_2200519_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913146_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102084_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102085_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102098_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102087_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes du II de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102099_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102086_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101600_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions
Source officiellePage 1 sur 11